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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Vérifié le 15/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. Ce crédit dépend des sommes versées.

Personnes concernées

  • Salarié n'ayant pas choisi la <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1989">déduction des frais réels</a>
  • Retraité

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées :

  • aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires
  • ou aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives.

Pour effectuer votre <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliants d'information</a>

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre<a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F13216"> revenu fiscal de référence</a> est supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span> et que vous avez un accès internet.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à <span class="valeur">15 000 €</span> ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
  • <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
  • <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

  • Cas général
  • Défense des forêts

Vous pouvez déduire <span class="valeur">66 %</span> des cotisations annuelles (dans la limite de <span class="valeur">1 %</span> de votre revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit).

Exemple : si votre salaire 2018 est de <span class="valeur">20 000 €</span>, le crédit d'impôt maximum est de : <span class="valeur">20 000 €</span> x <span class="valeur">1 %</span> = <span class="valeur">200 €</span>.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous sera restitué.

En cas de cotisations à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l'incendie, la réduction est égale à <span class="valeur">50 %</span> des cotisations dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span> par an.

Vous avez reçu un acompte de <span class="valeur">60 %</span> de ce crédit d'impôt le 15 janvier 2019. Le solde est versé en septembre 2019.

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