Fiche pratique
Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 21/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
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