Fiche pratique
Détention provisoire
Vérifié le 26/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une personne poursuivie en matière pénale peut être placée en prison avant le procès, sous le régime de la détention provisoire. Il s'agit d'une exception à la présomption d'innocence. Elle est très encadrée par la loi, notamment en ce qui concerne sa motivation et sa durée. La détention provisoire peut être ordonnée lors d'une information judiciaire, lors d'un procès en comparution immédiate ou lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).
Une information judiciaire est une enquête dirigée par un juge d'instruction, et qui vise à établir la culpabilité ou l'innocence de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Les personnes poursuivies dans le cadre de l'information judiciaire peuvent être placées en détention provisoire. Les conditions de placement en détention provisoire, la procédure à suivre et la durée de la mesure sont encadrées par la loi.
La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger rapidement et sans enquête préalable les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. La décision de juger une personne suivant cette procédure est prise par le procureur de la République. Les personnes qui vont être jugées en comparution immédiate peuvent être placées en détention provisoire. Les conditions de placement en détention provisoire, la procédure à suivre et la durée de la mesure sont encadrées par la loi.
Le "plaider coupable" ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure qui permet à l'auteur d'une infraction et au procureur d'éviter les débats sur la culpabilité et de trouver un accord sur la sanction pénale. Les personnes qui vont être jugées suivant la procédure du "plaider coupable" peuvent être placées en détention provisoire. Les conditions de placement en détention provisoire, la procédure à suivre et la durée de la mesure sont encadrées par la loi.
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