Fiche pratique
Véhicule accidenté et carte grise
Vérifié le 05/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre, qui peuvent alors l'immobiliser. La carte grise est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.
Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.
Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire principal, accompagné de votre carte grise.
Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.
Si vous ne disposiez pas de votre carte grise sur vous lors de l'accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile (en échange d'une attestation de <span class="expression">remise du certificat d'immatriculation</span>).
Vous recevrez une opposition au transfert de la carte grise, vous signifiant que vous ne pouvez pas revendre votre véhicule.
À noter
vous pouvez aussi choisir de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1468">faire détruire votre véhicule</a> sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.
Un expert en automobile doit examiner votre véhicule et va établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis.
Pour déterminer la dangerosité du véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers.
L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.
Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.
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Si l'expertise considère le véhicule comme non dangereux, l'expert l'indique dans son rapport.
La carte grise vous est restituée et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert de la carte grise sont levées.
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Si l'expert juge le véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer en précisant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.
Si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, ce dernier est considéré comme étant <span class="expression">économiquement irréparable</span> et est donc <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2682">repris par l'assureur</a>.
Sinon, les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert.
Pour récupérer la carte grise, une nouvelle expertise devra :
- certifier que les réparations ont bien été effectuées selon les préconisations du 1<Exposant>er</Exposant> rapport,
- attester que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur la carte grise.
L'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
Attention :
si vous refusez d'effectuer les réparations, vous ne pourrez ni récupérer votre carte grise, ni vendre votre véhicule, ni circuler avec.
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Lorsque le véhicule est déclaré techniquement irréparable, l'expert ne donne aucune estimation chiffrée.
Il vous envoie une copie du rapport et envoie également un exemplaire à la préfecture.
Le véhicule est <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2682">repris par l'assureur</a> selon une procédure précise.
La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la remise en circulation d'un véhicule réparé (après un accident)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Rapport d'expertise
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose
- d'une attestation d'assurance du véhicule
- et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandée dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
- un numéro de dossier,
- un accusé d'enregistrement de votre demande
- et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
si le véhicule n'était pas immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> dans le délai d'une semaine.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur