Vérifié le 30/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l'affaire, de sa durée, etc. Ils comportent les frais du procès (frais d'huissier, indemnisation des témoins, etc.) mais également les honoraires d'avocat. La partie perdante peut être condamnée à payer ces frais.
Frais du procès
Les frais directement liés à la procédure sont appelés <span class="expression">dépens</span>.
Il s'agit des frais suivants :
Droits, taxes, redevances ou <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a> perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce
Frais de traduction des actes
Indemnités de comparution des <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1538">témoins</a> (déplacement, séjour, etc.)
Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2158">huissiers de justice</a> (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
Rémunération de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2153">l'avocat</a> hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
Frais occasionnés par la <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'un acte à l'étranger
Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger
Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
Frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de <span class="expression">condamnation aux dépens</span>.
En plus des dépens, le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée <span class="expression">frais irrépétibles</span>. Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si le juge condamne la partie perdante à payer les <span class="expression">frais irrépétibles</span> de la partie gagnante bénéficiaire de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser un supplément d'honoraires à l'avocat adverse.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F33790">force majeure</a> ou lorsque le justiciable bénéficie de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale</a>, une convention doit être passée entre le client et son avocat pour fixer sa rémunération.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Frais du procès
La <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2360">saisine du conseil de prud'hommes</a> est gratuite.
Les frais directement liés à la procédure sont appelés <span class="expression">dépens</span>. Ces frais comprennent notamment la rémunération des huissiers de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de <span class="expression">condamnation aux dépens</span>.
En plus des dépens, le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée <span class="expression">frais irrépétibles</span>. Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si le juge condamne la partie perdante à payer les <span class="expression">frais irrépétibles</span> de la partie gagnante bénéficiaire de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser un supplément d'honoraires à l'avocat adverse.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F33790">force majeure</a> ou lorsque le justiciable bénéficie de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale</a>, une convention doit être passée entre le client et son avocat pour fixer sa rémunération.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Frais du procès
L'État prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins, etc.).
Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
Procès devant un tribunal de police : <span class="valeur">31 €</span>
Procès devant un tribunal correctionnel : <span class="valeur">127 €</span>
Procès devant une cour d'assises : <span class="valeur">527 €</span>
En cas de décision d'appel statuant en matière correctionnelle et de police : <span class="valeur">169 €</span>
En cas de décision de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police : <span class="valeur">211 €</span>
Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.
Le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée <span class="expression">frais irrépétibles</span>. Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si le juge condamne la partie perdante à payer les <span class="expression">frais irrépétibles</span> de la partie gagnante bénéficiaire de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser un supplément d'honoraires à l'avocat adverse.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
À savoir
en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F20798">déposer une somme d'argent appelée consignation</a>. Cette somme garantit le paiement d'une éventuelle amende en cas de constitution de partie civile abusive. Si l'enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous est restituée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F33790">force majeure</a> ou lorsque le justiciable bénéficie de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale</a>, une convention doit être passée entre le client et son avocat pour fixer sa rémunération.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive).
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Frais du procès
La <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2478">saisine du tribunal administratif</a> est gratuite.
En plus de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2479">régler le litige au fond</a>, le tribunal administratif fixe les frais directement liés à la procédure, frais appelés <span class="expression">dépens</span>. Ils comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.
En plus des dépens, le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée <span class="expression">frais irrépétibles</span>. Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si le juge condamne la partie perdante à payer les <span class="expression">frais irrépétibles</span> de la partie gagnante bénéficiaire de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser un supplément d'honoraires à l'avocat adverse.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F33790">force majeure</a> ou lorsque le justiciable bénéficie de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale</a>, une convention doit être passée entre le client et son avocat pour fixer sa rémunération.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Frais du procès
Le coût du procès au <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1792">tribunal de commerce</a> varie selon le mode de saisine et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Les frais directement liés à la procédure sont appelés <span class="expression">dépens</span>.
Il s'agit des frais suivants :
Droits, taxes, redevances ou <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a> perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce
Frais de traduction des actes
Indemnités de comparution des <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1538">témoins</a> (déplacement, séjour, etc.)
Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2158">huissiers de justice</a> (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
Rémunération de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2153">l'avocat</a> hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
Frais occasionnés par la <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'un acte à l'étranger
Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger
Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
Frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de <span class="expression">condamnation aux dépens</span>.
En plus des dépens, le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée <span class="expression">frais irrépétibles</span>. Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si le juge condamne la partie perdante à payer les <span class="expression">frais irrépétibles</span> de la partie gagnante bénéficiaire de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser un supplément d'honoraires à l'avocat adverse.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F33790">force majeure</a> ou lorsque le justiciable bénéficie de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale</a>, une convention doit être passée entre le client et son avocat pour fixer sa rémunération.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
