L'hôtelier est obligé de remettre une note à son client :

• dès que le montant de la prestation atteint <span class="valeur">25 €</span> (<a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R24379">TVA</a> incluse),
• ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La note doit comporter les informations suivantes :

• Coordonnées du prestataire
• Date de rédaction de la facture
• Date et lieu d'exécution de la prestation
• Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
• Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Nom du client, sauf opposition de sa part.

La note doit être établie en 2 exemplaires :

• l'original est remis le client,
• la copie est conservée par le professionnel.

Elle peut être délivrée sous forme papier ou <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F23208">électronique</a>.

Si l'hôtelier ne délivre pas de note, il est passible d'une amende pouvant atteindre <span class="valeur">3 000 €</span>.

En cas de litige avec un hôtel, vous pouvez entreprendre une <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/litiges-consommation-courante" target="_blank">démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire</a> .