Vérifié le 15/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes victime d'une infraction pénale (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte afin qu'une enquête soit ouverte pour rechercher l'auteur de l'infraction. Si l'auteur de l'infraction est connu et qu'il y a des éléments de preuve à sa charge, vous pouvez aussi demander que l'affaire passe directement en justice. Le procès permettra de le condamner au pénal et de l'obliger à vous indemniser. Des associations de victimes peuvent vous aider à effectuer ces démarches.
Plainte simple
La plainte simple permet de saisir <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> et de demander une enquête pénale. L'enquête sera réalisée par la police ou la gendarmerie en vue d'un éventuel procès.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende.
Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F31982">certaines catégories d'infractions</a>.
Les frais peuvent être pris en charge dans le cadre de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
À savoir
une victime a le droit à l'assistance d'un avocat si elle est confrontée avec une personne <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F14837">gardée à vue</a> ou interrogée comme <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F32124">suspect libre</a>.
Plainte avec constitution de partie civile
Vous pouvez porter plainte <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F20798"> avec constitution de partie civile</a> auprès d'un juge d'instruction :
Si votre plainte simple est classé sans suite
Ou si votre plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois
Ou sans condition s'il s'agit d'un <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1157">crime</a>
Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1455">citation directe</a> est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale. Il y aura un procès immédiat, sans enquête de police ou de gendarmerie.
Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves solides.
L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.
Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1422">demande d'indemnisation</a> peut être associée à une plainte ou à un procès pénal.
Indemnisation par la commission d'indemnisation
Lorsque les chances d'obtenir une indemnisation après le procès sont très faibles, notamment parce que l'auteur de l'infraction n'est pas identifiable ou parce qu'il est insolvable, il est possible de demander directement une indemnisation auprès de la <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a>, sans attendre un éventuel procès.
Procès civil
Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1422">réparation de votre préjudice</a>.
Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1783">tribunal d'instance (TI</a>).
Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a>.
Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Plusieurs dispositifs existent pour vous permettre d'obtenir des <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F20706">conseils gratuits</a> de la part d'un avocat.
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes
