Question-réponse
Qu'est-ce qu'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) ?
Vérifié le 21/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Au cours d'une affaire en justice (civile, pénale, administrative), vous pouvez contester la loi applicable, si vous estimez qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, en posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel. Si le Conseil constitutionnel estime que votre requête est justifiée, il peut abroger (c'est-à-dire supprimer) la loi en question.

Si vous êtes impliqué dans une affaire en justice, vous pouvez contester la loi concernée par votre dossier si vous jugez qu'elle ne doit pas être appliquée, car elle serait contraire à la Constitution.
Vous posez alors une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
Il faut d'abord déposer la QPC devant le juge. Le juge accepte-t-il la QPC ?
Deux options :
2<Exposant>ème</Exposant> étape : la Cour de Cassation/Le Conseil d'État accepte-t-il la QPC ?
Deux options :
3<Exposant>ème</Exposant> étape : Le Conseil constitutionnel valide-t-il la QPC ?
Deux options :
- Non : QPC rejetée. L'affaire reprend son cours.
- Oui : La QPC est transmise à la Cour de cassation (justice civile ou pénale) ou au Conseil d'État (justice administrative). Le juge attend avant de décider. L'affaire est suspendue.
- Non : QPC rejetée. L'affaire reprend son cours.
- Oui : La QPC est transmise au Conseil Constitutionnel. Le juge attend avant de décider. L'affaire est suspendue.
- Non : QPC rejetée. L'affaire reprend son cours.
- Oui : La loi concernée est abrogée. L'affaire reprend, mais cette loi ne peut plus être appliquée.
Pour en savoir plus
-
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Conseil constitutionnel