Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 15/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou de sa modification est de <span class="valeur">230,77 €</span> <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>.

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

  • des <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
  • si un bien immobilier est concerné ou un <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F770">testament rédigé</a>, des coûts supplémentaires.