En cas d'accident de travail mortel, l'employeur doit :

• effectuer, dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) au plus tard, une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié,
• informer le CHSCT qui peut procéder à une enquête.

En cas de décès d'un salarié en dehors du lieu de travail, le code de travail ne prévoit pas les mesures que doit prendre l'employeur.

Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

L'employeur doit alors :

• établir le bulletin de salaire et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus,
• radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise,
• prendre contact avec les différents organismes sociaux.

L'employeur doit verser aux héritiers les salaires acquis à la date du décès.

Notamment :

• le salaire du mois en cours au prorata temporis du travail effectué,
• les primes dues,
• une éventuelle indemnité compensatrice de congés payés,
• une indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos.

Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une aide financière aux ayants droit.

De plus, les ayants droit peuvent demander la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...),