Vous devez vendre un terrain :

• constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction,
• viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...),
• délimité avec précisions par un <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F3037">acte de bornage</a>.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a> pour demander la nullité de la vente.