Dans le cas d'un état de carence, le tribunal peut être saisi pour désigner 1 ou plusieurs expert(s) chargé(s) de dresser un état des lieux de la situation de la copropriété.
Saisine du juge
Le tribunal est compétent pour connaître des situations de carence d'une copropriété.
Il peut être saisi par :
-
le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat,
-
ou le préfet,
-
ou le syndic de copropriété,
-
ou l'administrateur provisoire,
-
ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat de copropriétaires.
Désignation d'un expert
Le président du tribunal désigne 1 ou plusieurs experts chargé(s) de constater :
-
l'importance du déséquilibre financier de la copropriété,
-
la répartition des dettes par copropriétaires,
-
la nature et l'état des parties communes et les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes,
-
l'importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants.
Les résultats de l'expertise sont notifiés :
-
au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un,
-
au maire de la commune ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
-
et au préfet.