En tant que citoyen d'un pays <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R46210">européen</a>, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• pouvoir justifier de votre droit au séjour comme <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a>,
• <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F33644">résider en France</a>,
• avoir au moins 1 <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.

Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire :

• un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs,
• ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• être en séjour <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R42199">régulier</a>,
• <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F33644">résider en France</a>,
• avoir au moins un <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>

Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :

• <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=N110">certificat de résident</a>,
• <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé de demande de renouvellement</a> de titre de séjour.

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :

• un extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France,
• son <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2687">titre de séjour</a>, s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a>,
• une attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• être en séjour <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R42199">régulier</a>,
• <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F33644">résider en France</a>,
• avoir au moins un <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>

• récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">reconnu réfugié</span>,
• ou récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">étranger admis par l'asile</span>,
• ou récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> avec la <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F15376">décision accordant cette protection</a>.

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille, ou à défaut l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'<a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>.