Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril

1 an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">50 000 €</span>

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire

3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement

3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril

3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Dégradation d'un logement pour faire partir les occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée

3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux

3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel