La minoration du <span class="miseenevidence">malus pour les véhicules neufs</span> concerne une famille d'au moins 3 <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a>.

La minoration s'applique aussi à un véhicule d'occasion si celui-ci vient de l'étranger et est immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France.

La minoration permet de réduire de 20 g par enfant à charge le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• Famille d'au moins 3 <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à la date de la 1<Exposant>ère</Exposant> immatriculation en France du véhicule
• Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France. La minoration ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.
• Véhicule acheté ou loué (avec option d'achat, en leasing ou crédit-bail)
• La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1<Exposant>er</Exposant> certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France.

La taxe est à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'immatriculation. Par exemple, avant le 31 décembre 2019 pour un véhicule acheté en 2017.

La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

• <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R13614">Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle</a>, complété et signé
• Copie de la carte grise du véhicule délivré au nom du demandeur
• Relevé d'identité bancaire
• Copie du dernier avis d'impôt sur le revenu
• Si le foyer comprend au moins 1 enfant majeur, attestation de la <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou copie du livret de famille.

Le <span class="miseenevidence">malus sur les véhicules neufs</span>, la <span class="miseenevidence">taxe CO2 sur les véhicules d'occasion,</span> ainsi que la <span class="miseenevidence">taxe annuelle sur les véhicules polluants, ne s'appliquent pas au véhicule suivant</span> :

• immatriculé <span class="expression">voiture particulière carrosserie "handicap"</span>,
• ou acquis par une personne titulaire de la <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <span class="expression">invalidité</span>,
• ou par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte.

L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.

Une photocopie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.

Le montant de la taxe n'est donc pas ajouté aux autres taxes lors du <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F19211">règlement de la carte grise</a>.

Le malus et la taxe CO2 ne s'appliquent pas à une <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnette</a> ayant une carte grise portant la mention "CTTE".