Question-réponse
Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
Vérifié le 05/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R23562">pli sécurisé</a> dans les 7 <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a> qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité.
Attention :
si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Si vous n'obtenez pas d'information sur le téléservice, contactez l'ANTS via son formulaire de contact en ligne.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Effectuer un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
À l'issue de cette démarche, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal.