Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
Participation de la personne protégéeTranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé |
Entre 0 et 9 731 | 0,6 % | 58,38 € | 58,38 € |
Entre 9 731 et 17 981,60 € inclus | 8,5 % | 701,33 € | 759,71 € |
Entre 17 981,60 € et 44 954,00 € inclus | 20 % | 5 394,48 € | 6 154,19 € |
Entre 44 954,00 € et 107 889,60 € inclus | 3 % | 1 888,07 € | 8 042,26 € |
Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Celle-ci doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple, le mandataire pourra percevoir une indemnité complémentaire pour :
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le règlement d'une succession,
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le suivi de procédures judiciaires ou administratives,
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la vente d'un bien
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ou la gestion de conflits familiaux.
Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires au juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il est constitué. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. A cette indemnité complémentaire peuvent s'ajouter des frais de déplacements ou de séjours. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison :
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de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs
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ou de la nécessité de faire face à des dépenses impératives.