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Question-réponse

Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une partie des <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon l'âge que vous avez au moment du 1<Exposant>er</Exposant> versement de la rente.

À la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement, la fraction imposable est de :

  • 70 % si vous aviez moins de 50 ans,
  • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans,
  • 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans,
  • 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2018 par les membres de votre <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.

Pour effectuer votre <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliants d'information</a>

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre<a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F13216"> revenu fiscal de référence</a> est supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span> et que vous avez un accès internet.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à <span class="valeur">15 000 €</span> ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
  • <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
  • <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

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