Les violences scolaires désignent les actes de violences physique ou morale qui se déroulent en milieu scolaire ou qui impliquent des élèves. Par exemple, les coups et blessures, les menaces avec ou sans armes, les insultes.

Elles peuvent entraîner une atteinte à l'intégrité physique de la victime, ou une dégradation de ses conditions de vie.

Les faits de violence scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.

Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l'auteur des violences, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.

En cas de violences scolaires, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.

En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de violences doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.

La victime peut :

• appeler le service d'accueil des victimes Non au harcèlement,
• ou appeler le service d'accueil des victimes de harcèlement en ligne Net écoute
• ou contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes.

La victime peut porter plainte

• contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement,
• mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation.

Plainte contre les auteurs

La victime peut <LienInterne LienPublication="F1435" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">porter plainte</a> contre le ou les auteurs des violences, quel que soit leur âge.

Elle a 6 ans après les faits pour déposer plainte.

Un mineur peut se <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1567">rendre seul</a> au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.

Mais il ne peut pas se <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1454">constituer partie civile</a> lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.

En cas de faute du personnel éducatif

Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.

S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1422">un tribunal civil</a>.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1783">tribunal d'instance (TI</a>).
• Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a>.

Violences punissables

Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1524">violences volontaires</a>. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...). Les sanctions varient selon l'âge de la victime et de l'auteur des faits.

Peines

La provocation au suicide consiste à inciter une tierce personne à tenter de se suicider. Ce fait ne concerne pas que les élèves, mais il peut être provoqué par des actes constitutifs de harcèlement scolaire ou de violence scolaire. Par exemple, les moqueries, insultes, humiliations, brimades, coups et blessures.

La provocation au suicide peut entraîner la mort de la victime. Elle est plus sévèrement sanctionnée que le harcèlement et la violence scolaire, que les faits aient été commis au sein ou en dehors de l'établissement scolaire.

Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l'auteur, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.

En cas de provocation au suicide, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.

En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de provocation au suicide doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.

La victime peut :

• appeler le service d'accueil des victimes Non au harcèlement,
• ou appeler le service d'accueil des victimes de harcèlement en ligne Net écoute,
• ou contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes.

La victime peut porter plainte

• contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement,
• mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation.

Plainte contre les auteurs

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs de la provocation au suicide, quel que soit leur âge.

Elle a 6 ans après les faits pour déposer plainte.

Un mineur peut se <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1567">rendre seul</a> au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.

Mais il ne peut pas se <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1454">constituer partie civile</a> lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.

En cas de faute du personnel éducatif

Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.

S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1422"> tribunal civil</a>.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1783">tribunal d'instance (TI</a>).
• Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a>.

L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison. Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.