Contrôle technique périodique

Le contrôle technique périodique concerne toutes les <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnettes (CTTE)</a>.

Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule.

Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2016, le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 et le 30 juin 2020.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

La date du contrôle périodique suivant dépendra du résultat de ce 1<Exposant>er</Exposant> contrôle.

Contrôle technique complémentaire

Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.

Le contrôle technique complémentaire concerne toutes les <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnettes (CTTE)</a> de plus de 4 ans, sauf les véhicules suivants (consultez la carte grise) :

• Véhicule diesel de source d'énergie GA
• Véhicule électrique et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH

Le contrôle complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique.

Par exemple, pour un contrôle technique effectué le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2019, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2020 et le 30 juin 2020.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Le prix du contrôle technique est variable selon les centres.

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

• Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
• Équipements de freinage : plaquettes, disques...
• Direction : volant, boîtier...
• Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• Essieux, roues, pneus, suspension
• Châssis et accessoires du châssis
• Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
• Nuisances : pollution, niveau sonore

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

• Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
• Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
• Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle (contre-visite ou contre-visite complémentaire) est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.

Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

Il vous est remis un procès-verbal à l'issue de chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

• Nature du contrôle : contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire
• Date du contrôle
• Résultat du contrôle : favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
• Limite de validité du contrôle
• Nature du prochain contrôle : contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

• Lettre A : résultat favorable
• Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
• Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques
• Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire

Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F12914">décision d'immobilisation</a> peut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le PV du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.