Question-réponse
Qu'est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 09/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La force majeure est un événement à la fois :
- imprévisible,
- irrésistible (insurmontable),
- échappant au contrôle des personnes concernées.
Exemples de cas de force majeure :
- Catastrophe naturelle
- Sinistre (incendie)
- Guerre.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.