Le règlement de l'immeuble est un document qui peut être rédigé à l'initiative du <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2608">syndic</a>, mais rien ne l'y oblige.

Ce document reprend et précise les conditions de jouissance des parties <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R44507">privatives</a> et <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R44506">communes</a> figurant au <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Il est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être porté à la connaissance :

• des occupants,
• des propriétaires,
• et des locataires.

Le règlement de l'immeuble n'a pas de valeur juridique propre et n'est par exemple <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a> au locataire ou à l'occupant que s'il correspond à une clause du règlement de copropriété.

À titre d'exemple, les juges ont pu valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation seulement après avoir relevé qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.