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Question-réponse

Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F359">déclarez vos revenus en retard</a>, votre impôt sera majoré de :

  • <span class="valeur">10 %</span> en l'absence de mise en demeure,
  • <span class="valeur">20 %</span> en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure,
  • <span class="valeur">40 %</span> lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

 Attention :

si l'administration découvre que <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F31451">vous exercez une activité occulte</a> (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de <span class="valeur">80 %</span> vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> <span class="valeur"> %</span> par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.

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