Les principales infractions au code de la route qui peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire sont les suivantes :

• Défaut du port de la ceinture de sécurité
• Usage du téléphone portable tenu en main
• Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
• Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
• Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
• Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
• Chevauchement et franchissement des lignes continues
• Circulation en sens interdit
• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
• Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
• Non-respect des vitesses maximales autorisées
• Non-respect des règles de dépassement
• Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
• Priorité de passage à l'égard du piéton
• Défaut de port du casque à deux-roues motorisé
• Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation.

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction au code de la route, elles peuvent vous la <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> d'une des 2 manières suivantes :

• Par envoi d'un avis de contravention si un procès-verbal électronique (PVe) a été rédigé sur un appareil homologué
• Par la remise d'un avis de contravention issu d'un carnet à souches, accompagné d'une carte de paiement appelée aussi <span class="expression">carte lettre</span> (ce système est en voie de disparition).

L'avis donne notamment les informations suivantes :

• Montant de l'amende forfaitaire
• Montant de l'amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délais
• Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués
• Démarche à suivre pour payer et contester l'amende.

Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement. Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement. Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :

• soit un délai de paiement,
• soit une <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R38237">remise gracieuse</a>, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.

Amende forfaitaire pour contravention

Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire majorée

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

• Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi
• Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

Traitement de la contestation

L'officier du <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut prendre l'une des 3 décisions suivantes.

Il peut <span class="miseenevidence">renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction</span>. Vous êtes alors averti par courrier de la décision.

Il peut <span class="miseenevidence">déclarer votre contestation irrecevable</span> si votre demande n'est pas motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende majorée. Vous êtes averti par courrier de la décision et devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée.

Il peut décider de vous <span class="miseenevidence">poursuivre devant le </span> <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a>. Il y a alors 2 possibilités :

• Vous êtes relaxé
• Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple).