Question-réponse
Séparation de concubins : comment retirer l'un d'eux sur la carte grise ?
Vérifié le 06/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
Vous devez vous identifier via une identité <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
- Carte grise originale
- <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
- Justificatif du changement de propriété du véhicule
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose
- d'une attestation d'assurance du véhicule
- et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandée dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
- un numéro de dossier,
- un accusé d'enregistrement de votre demande
- et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Attention :
si le véhicule est en leasing, vous n'avez pas à utiliser le téléservice. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le afin connaître les documents à lui transmettre.