Simulateur

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Vérifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.

Cette zone détermine :

  • Le revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)
  • Le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS)
  • Pour un bailleur (bail d'habitation) : le droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel)
  • Pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'<a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a> : le droit à une déduction fiscale sur ses revenus fonciers, le revenu maximum du futur locataire, le loyer initial maximum