Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (<a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a>) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F770">testament</a> ou par une déclaration spéciale devant notaire.

En cas de décès, la situation est différente selon que vous exerciez seul ou en commun <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=N135">l'autorité parentale</a> de votre enfant.

  • Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R44127">administrateur légal</a>.

    S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès, par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

  • En cas de décès des parents lors du même événement, une <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

    Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s'impose au <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

    Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

En cas de décès, une <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s'impose au <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

 À noter

vous pouvez aussi <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=F16670">désigner à l'avance un mandataire</a> pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.