Question-réponse
Comment régler un litige avec un notaire ?
Vérifié le 07/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Pour sa rémunération, le notaire perçoit des émoluments, des droits et des déboursés (appelés couramment frais de notaire).
En cas de contestation sur la rémunération, il est possible de saisir le tribunal civil. Le tribunal compétent dépend la somme en jeu. Par exemple, si vous estimez que la facture a été mal calculée et est trop élevée.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Il est aussi possible d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au médiateur du notariat.
À noter
dans les cas les plus graves, vous pouvez portez plainte au pénal. Par exemple pour escroquerie, si vous estimez que le notaire a délibérément cherché à vous tromper.
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Si vous rencontrez des difficultés dans la relation avec votre notaire (retards inexpliqués, refus répétés de rendez-vous, etc.), vous pouvez saisir la Chambre départementale des notaires.
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