Bracelet électronique dans le cadre d'une assignation à résidence
Vérifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une des mesures alternatives à la détention provisoire. Elle consiste à obliger une personne mise en cause dans une enquête pénale à porter un bracelet électronique, et à rester son domicile ou dans un autre lieu, à des heures et des jours déterminés. Les règles varient suivant qu'une information judiciaire est déjà ouverte ou non.
Cas général
Information judiciaire ouverte
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure de contrainte utilisée dans le cadre d'une enquête pénale. Elle peut être prise à l'égard d'une personne mise en cause dans l'enquête, avant même son procès.
Elle impose à la personne qui en fait l'objet
de rester dans un endroit déterminé (généralement son domicile), aux heures et aux jours décidés,
et de porter à la cheville un bracelet électronique.
Le bracelet électronique est relié à un dispositif placé dans le lieu de résidence retenu. Si la personne s'éloigne du dispositif électronique et quitte le lieu où elle doit rester, à un moment où elle n'y est pas autorisée, la police ou la gendarmerie est immédiatement alertée.
Pour bénéficier d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, il faut cumuler toutes les conditions suivantes :
Avoir commis une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois minimum, s'il s'agit d'un flagrant délit jugé en comparution immédiate, ou de 2 ans minimum dans les autres cas.
Vous devez donner votre accord pour être placée sous bracelet électronique.
Le port du bracelet électronique ne peut être mis en place que si les mesures de contrôle judiciaire prises sont à elles seules insuffisantes pour éviter la fuite ou le renouvellement de l'infraction.
Le port d'un bracelet électronique est ordonné par le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le procureur.
Le juge reçoit la personne concernée, assistée de son avocat.
Il l'informe de son placement sous bracelet électronique et s'assure de son accord.
Le juge fixe le lieu où la personne doit rester (généralement son domicile), ainsi que ses heures et jours de présence (par exemple, le soir et les week-ends). Ces critères sont fixés en accord avec le procureur.
Le bracelet électronique est mis en place dans les 5 jours francs qui suivent l'annonce de la mesure.
À savoir
si la personne refuse l'assignation à résidence avec surveillance électronique, elle peut être placée en détention provisoire.
Durée
Le port du bracelet électronique doit cesser lorsque débute le procès de la personne concernée.
Maintien dans un lieu
La personne doit être présente dans le lieu convenu aux heures et aux jours fixés.
Lorsqu'elle a l'autorisation de sortir, elle n'est pas surveillée lors des sorties.
Autres obligations
L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être accompagnée d’un contrôle judiciaire assorti d’autres obligations ou interdictions. Par exemple, le juge des libertés et de la détention peut interdire à la personne qui fait l'objet de la mesure d'entrer en contact avec certaines personnes, y compris par téléphone.
Contrôle
Le contrôle à distance est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent prévenir la police ou la gendarmerie si la personne n'est pas présente aux heures convenues.
Non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de non-respect des obligations, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'un placement en détention provisoire.
Si la personne n'est pas reconnue coupable lors de son procès, elle peut demander une indemnisation pour le préjudice lié à son assignation à résidence injustifiée.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure de contrainte utilisée dans le cadre d'une enquête pénale. Elle peut être prise à l'égard d'une personne mise en cause dans l'enquête, avant même son procès.
Elle impose à la personne qui en fait l'objet
de rester dans un endroit déterminé (généralement son domicile), aux heures et aux jours décidés,
et de porter à la cheville un bracelet électronique.
Le bracelet électronique est relié à un dispositif placé dans le lieu de résidence retenu. Si la personne s'éloigne du dispositif électronique et quitte le lieu où elle doit rester, à un moment où elle n'y est pas autorisée, la police ou la gendarmerie est immédiatement alertée.
Pour être placé sous bracelet électronique lors d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, il faut
et avoir commis une infraction passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans.
La personne concernée doit aussi donner son accord pour être placée sous bracelet électronique.
Le port du bracelet électronique ne peut être mis en place que si les mesures de contrôle judiciaire prises sont à elles seules insuffisantes pour éviter la fuite ou le renouvellement de l'infraction.
La procédure varie suivant que le juge d'instruction a demandé la détention provisoire ou non.
Le port du bracelet électronique est ordonné par le juge d'instruction.
Le juge reçoit la personne concernée, assistée de son avocat.
Il l'informe de son placement sous bracelet électronique et s'assure de son accord.
Le juge fixe le lieu où la personne doit rester (généralement son domicile), ainsi que ses heures et jours de présence (par exemple, le soir et les week-ends).
Le bracelet électronique est mis en place dans les 5 jours francs qui suivent l'annonce de la mesure.
À savoir
si la personne refuse l'assignation à résidence avec surveillance électronique, elle peut être placée en détention provisoire.
Saisi par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention peut refuser la détention provisoire et ordonner en lieu et place un port de bracelet électronique.
Le juge des libertés et de la détention reçoit la personne concernée assistée de son avocat.
Il l'informe de son placement sous bracelet électronique, et s'assure de son accord. Il fixe le lieu où la personne doit rester (généralement son domicile), ainsi que ses heures et jours de présence (par exemple, le soir et les week-ends). Ces critères sont fixés en accord avec le juge d'instruction.
Le bracelet électronique est mis en place dans les 5 jours francs qui suivent l'annonce de la mesure.
À savoir
si la personne refuse l'assignation à résidence avec surveillance électronique, elle sera placée en détention provisoire.
Durée
La durée initiale de placement est de 6 mois maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum par le juge d'instruction.
La personne surveillée peut demander à tout moment le retrait de son bracelet électronique.
Elle peut faire cette demande directement auprès du juge d'instruction chargé de l'affaire.
À noter
le juge d'instruction peut aussi estimer que le bracelet électronique n'est pas assez contraignant et saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'une détention provisoire.
Maintien dans un lieu
La personne doit être présente dans le lieu convenu aux heures et aux jours fixés.
Lorsqu'elle a l'autorisation de sortir, elle n'est pas surveillée lors des sorties. On parle alors de surveillance fixe.
Toutefois, la personne peut aussi être surveillée lorsqu'elle se déplace. On parle alors de surveillance mobile. Par exemple, pour veiller à ce que la personne concernée respecte son interdiction d'entrer en contact avec la victime.
Ce type de surveillance mobile n'est possible que :
Pour une infraction punie de plus de 7 ans d’ d'emprisonnement et pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru
Ou pour une infraction de violences volontaires ou de menaces, punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, commises soit contre la personne avec qui le porteur du bracelet vit ou vivait en couple, soit contre ses propres enfants ou ceux de son époux(se) concubin(e) ou partenaire de Pacs
Autres obligations
L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être accompagnée d’un contrôle judiciaire assorti d’autres obligations ou interdictions. Par exemple, la personne concernée ne doit pas entrer en contact avec les autres personnes mises en cause dans l'affaire.
Contrôle
Le contrôle à distance est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent prévenir la police ou la gendarmerie si la personne n'est pas présente aux heures convenues.
Non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de non respect des obligations, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention. La personne concernée pourra être placée en détention provisoire.
Si la personne n'est pas reconnue coupable lors de son procès, elle peut demander une indemnisation pour assignation à résidence injustifiée.
