Fiche pratique
Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand le défunt n'a pas eu d'enfant, et qu'il n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non.
Le règlement de la succession d'une personne mariée et sans enfant, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, est différente selon que les parents du défunt sont vivants ou non.
Parents vivants | Héritage des parents | Héritage de l'époux |
2 | La moitié de la succession | La moitié de la succession |
1 | 1/4 de la succession | 3/4 de la succession |
Aucun | Rien | Toute la succession |
À savoir
les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
Le règlement de la succession d'une personne non mariée et sans enfant, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, est différent selon qu'elle avait des frères et sœurs ou pas.
À la situation d'un défunt non marié équivaut celle d'un défunt veuf ou divorcé.
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Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs Parents vivants
Héritage des parents
Héritage des frères et sœurs
2
La moitié de la succession
La moitié de la succession
1
1/4 de la succession
Les 3/4 de la succession
Aucun
Rien
Toute la succession
La répartition entre frères et sœurs s'effectue par parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
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La succession d'une personne non mariée, sans enfant, sans frère et sœur va à ses ascendants: parents, grands-parents, arrières grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale.
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1
re génération aux générations les plus éloignées.La succession d'une personne non mariée, sans enfant, sans frère et sœur, ni ascendant vivant, va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).
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