Question-réponse
Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R12469">héritier</a> qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité.
Le défunt peut cependant indiquer par testament rédigé après avoir eu connaissance des faits qu'il relève l'indignité.
<span class="miseenevidence">Exclusion automatique de la succession</span>
Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
- Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt
- Violences, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
<span class="miseenevidence">Exclusion prononcée à la demande d'un autre héritier</span>
À la demande d'un autre héritier, le tribunal peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession (par exemple, en cas de condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle).
<span class="miseenevidence">Cas où l'héritier indigne peut succéder</span>
La personne exclue de la succession peut être relevée de son indignité et hériter si le défunt, après avoir eu connaissance des faits, en a formulé la volonté dans son testament.
À savoir
les <a href="https://miserey-salines.fr/vos-services/demarches/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.
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