FLASH INFO AVRIL 2021 - Commune de Miserey-Salines

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22/04/2021

FLASH INFO AVRIL 2021

Madame, Monsieur,

Lors de la séance du 14 Avril 2021, votre Conseil Municipal a adopté son budget primitif.

Comme pour les autres années et en cohérence avec notre programme, nous avons conservé les mêmes taux de fiscalité pour le foncier bâti et non-bâti, la commune n’ayant plus à voter un taux de taxe d’habitation. Ce budget a été voté à la majorité, l’opposition s’étant abstenue.

En février 2020, je vous avais indiqué que j’avais été amené à refuser un permis de construire rue sous les Vignes.

Il s’agissait de la construction de trois immeubles de 4 appartements chacun, à un endroit particulièrement inadapté.

Ce refus a fait l’objet d’un recours par le pétitionnaire.

Le tribunal administratif a rendu sa décision le 18 Mars 2021 et malheureusement les juges n’ont pas suivi notre raisonnement et mon arrêté a été annulé avec le prononcé d’une injonction à délivrer un nouveau permis dans un délai de 2 mois.

Cette disposition est particulièrement contraignante car l’appel dans ce cas n’est pas suspensif.

Cette difficulté a été exposée lors du Conseil Municipal du 14 Avril et à l’unanimité nous avons malgré tout décidé de faire appel devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy.

Un dysfonctionnement au niveau de la réception des mails s’est fait jour récemment. Nous avons été privés de 1200 messages. Certains nécessitent une réponse, par conséquent je vous remercie de votre patience car cela prendra quelques jours.

À nouveau nous attirons l’attention des administrés sur les démarchages à domicile. Des aigrefins se prévalent de la « mairie » pour concrétiser une vente.

Sachez qu’en aucun cas et en aucune circonstance la commune ne donne sa caution à ce type de démarchage. Par conséquent PRUDENCE et VIGILANCE.

Enfin la commune reste très vigilante sur la COVID-19 et s’assure que rien n’est négligé dans l’application des procédures que nous devons tous respecter.

Marcel FELT,

Maire

Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2021

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET COMPTE DE GESTION 2020

Le compte administratif 2020 et le compte de gestion 2020 ont été approuvés à l’unanimité par le Conseil Municipal.

BUDGET PRIMITIF 2021 ET VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

Le budget primitif 2021 a été adopté à la majorité.

Il fait apparaître par section les montants de crédits ci-dessous :

Fonctionnement Dépenses : 1 715 487.83 euros
Fonctionnement Recettes : 1 715 487.83 euros
Investissement Dépenses : 2 455 465.66 euros
Investissement Recettes : 2 455 465.66 euros

Par ailleurs, la commune, constante dans ses positions en matière de fiscalité des ménages, a décidé à l’unanimité de ne pas augmenter les taux pour l’année 2021. Le vote des taux cette année ne concerne que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation ayant été supprimée, sauf pour les résidences secondaires où la commune pourra à nouveau délibérer sur celle-ci en 2023, mais pour notre commune ce sera marginal.

Taux de la taxe foncière bâti : 30.09 % (dont taux départemental 18.08 %)
Taux de la taxe foncière non bâti : 9.08 %

Ces taux ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil Municipal.

MODIFICATION DE LA REGIE « LOCATION DE SALLE » : AJOUT DES PRODUITS DE PHOTOCOPIES, DROITS DE PLACE, DISTILLATION, VENTE DE MATERIEL D’OCCASION, VENTE DE LA « CARTE AVANTAGE JEUNE »

Cette régie encaissera les produits suivants : Location de salle – Photocopies - Droits de place – Distillation - Vente de matériel d’occasion - Vente de la « carte avantage jeune ».

CARTE AVANTAGE JEUNE

Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de participer au dispositif « carte avantage jeune » à hauteur de 4 euros par carte, et de proposer aux administrés de moins de 30 ans domiciliés dans le village la vente de cette carte pour la somme de 3 euros. Les modalités d’achat de cette carte vous seront communiquées ultérieurement.

PLU / PLUI

Un débat a eu lieu sur la constitution d’une commission ad hoc pour le suivi des travaux du Grand Besançon Métropole. Il a été proposé au conseil municipal de remplacer la commission « PLU » de la commune par une commission « PLU/PLUI ».

DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Parmi les nombreuses décisions prises figurent notamment :

L’achat de mobilier pour l’école maternelle pour un montant de 3732.64 € TTC
L’achat de nouveaux filets de buts pour le terrain multisports pour un montant de 1590.40 € TTC
L’achat et la pose d’une clôture rue de la Poudrière pour un montant de 4637.60 € TTC
L’achat de portes de placard pour l’école primaire pour un montant de 1698.26 € TTC

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ (TCCFE)

L’article 13 de la loi de Finances adoptée par l’Assemblée Nationale va générer une hausse de la facture d’électricité.

Cette taxe, dont le taux était voté par les communes, n’était pas applicable dans notre commune car votre Conseil Municipal en 2012 avait voté un taux à 0%, ce qui n’entrainait aucune taxe pour les ménages de Miserey-Salines.

Nous avions considéré à l’époque que l’instauration et la perception de cette taxe était « inutile ».

Le législateur vient d’en décider autrement en nous obligeant à pratiquer un taux mini qui sera revu en 2022 et 2023.

Statistiquement, ce changement ne concerne que 20% des communes françaises car 80% des communes avaient déjà instauré cette taxe dénommée TCCFE (taxe communale sur la consommation d’électricité).

Elle est donc assise directement sur vos consommations et les ménages qui se chauffent à l’électricité paieront plus que les autres qui ont choisi un autre mode de chauffage.