Le nouveau dispositif pour porter plainte en ligne en France simplifie le processus pour les victimes. Il permet une pré-déclaration en ligne pour des atteintes aux biens ou des faits discriminatoires par un auteur inconnu. Après la pré-déclaration, vous signez la plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Les éléments de preuve peuvent être conservés. Le dépôt de plainte par visioconférence sera généralisé à tous les départements en France à partir d’octobre 2024. La plainte en ligne remplacera la « pré-plainte » existante pour les atteintes aux biens.
29/04/2024
NOUVEAU DISPOSITIF « LA PLAINTE EN LIGNE »